Amendement N° 27 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Supprimer l'alinéa 102.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence :
« Art. L. 331-28 ».
Exposé Sommaire :
L'abonné n'a pas à verser le prix de l'abonnement à son FAI si sa connexion est suspendue par l'Hadopi (la période de suspension pouvant aller jusqu'à un an).
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