Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet.

Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en ont parlé se sont bien gardés de lui en décrire exactement le contenu. En effet la suspension n'est pas d'éventuellement quinze jours, mais plutôt de deux mois à un an, ce qui est beaucoup plus long.

Le rapporteur soutient que ce projet de loi n'est pas liberticide, jugeant le terme abusif. Pour ma part, je ne l'ai pas utilisé, et je considère qu'il peut être utile de conserver une certaine hiérarchie. Toutefois, j'aimerais aussi que les opposants à ce texte prennent garde aux termes qu'ils emploient. Je fais référence à des propos de Maxime Le Forestier qui a estimé que « le piratage est une attitude pétainiste », avant d'ajouter : « Les Allemands sont là ou on les laisse. » Peut-être le mot « liberticide » est-il discutable, mais il ne faut pas aller trop loin dans l'autre sens.

Si un certain nombre de députés et de citoyens de ce pays sont en désaccord avec ce projet de loi, c'est qu'ils considèrent, d'une part, que ce texte n'assure pas un équilibre entre le respect des droits d'auteur et la prise en compte de la neutralité du réseau, et qu'ils s'opposent, d'autre part, à la hiérarchie des sanctions. Ces deux points de désaccord ne méritent pas que nous assistions à des dérapages comme celui que je viens de vous citer.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose à la double peine prévue à l'alinéa 102. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.