Intervention de Didier Mathus

Pourquoi la connexion Internet est-elle considérée comme essentielle ? Parce que la privation d'Internet entraîne des restrictions à des droits ou à des libertés fondamentales. Une décision judiciaire est donc nécessaire parce qu'il s'agit de priver l'internaute de sa liberté d'expression, et de sa liberté d'information. En affirmant que l'accès à Internet ne peut pas être supprimé sans faire appel à un juge, nous défendons ces droits.

Madame la ministre, sur ce sujet, les députés socialistes souhaitent connaître votre interprétation en droit. Il ne s'agit pas de polémiquer, mais de savoir si l'accès à Internet n'est pas aussi l'accès à l'exercice de libertés fondamentales. C'est tout le sujet du débat que nous menons ce soir à partir de la décision prise ce matin avec une très forte majorité par le Parlement européen. J'ai même constaté que M. Joseph Daul, le président du groupe PPE, groupe dont vous vous réclamez, chers collègues de la majorité, n'a pas voté contre l'amendement Bono : il s'est abstenu.