Amendement N° 209 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 102 à 104.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.
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