Intervention de Patrick Bloche

Or l'article 2 du présent texte met en place un dispositif répressif et disproportionné, tout le laissant des marges de manoeuvres disproportionnées à la HADOPI qui ne sera, après tout, qu'une autorité administrative dont l'activité imposera l'arbitraire. Nous voulons donc que la loi prévoie un délai précis, le même pour tous nos concitoyens.