Intervention de Patrick Bloche

C'est dans cet esprit que nous avons déposé l'amendement n° 106 qui rappelle un principe que vous semblez avoir oublié trop souvent au cours de l'examen de ce texte, un principe pourtant de valeur constitutionnelle pourtant : le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Si nous voulons que ce principe d'égalité soit respecté, à partir du moment où l'on fixe un délai – ce qui est le cas dans l'alinéa 99 –, il faut qu'il soit le même pour tout le monde.