Intervention de Patrick Bloche

Le plus grand risque est donc qu'avant même qu'elle puisse s'appliquer – vous savez combien il faudra lever d'obstacles techniques pour cela –, une règle communautaire la balaie pour l'envoyer aux oubliettes d'une histoire législative qui sanctionne toujours celles et ceux qui ne veulent pas prendre en compte la réalité.