Intervention de Patrick Bloche

Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée du paquet télécoms – autrement dit, ce n'est pas n'importe qui –, a déclaré récemment, notamment à la suite du premier vote du Parlement européen sur l'amendement Bono, qu'« en tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national, à l'échelle communautaire » – et c'est une déclaration écrite, non un propos tenu à la légère.

Non seulement l'amendement Bono a été voté par le Parlement européen, mais lorsque Nicolas Sarkozy a écrit à José Manuel Barroso pour lui demander que la Commission européenne s'oppose à cet amendement, il s'est heurté à une fin de non-recevoir. Et Mme Reding vise non seulement le Parlement, fort de la légitimité du suffrage universel, mais aussi la Commission lorsqu'elle les enjoint de ne pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire.

Ce texte est très important car, tôt ou tard, les dispositions de l'amendement Bono s'appliqueront et nous serons amenés, en tant que parlementaires français, à transposer dans notre droit interne une règle qui sera désormais communautaire. L'espérance de vie de la loi HADOPI est comptée depuis le vote du Parlement européen ce matin !