Intervention de Lionel Tardy

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes.

Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contradiction entre les deux droits, c'est le droit national qui devra être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, à condition toutefois de se conformer au droit européen et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme, base de toute démocratie qui se respecte.

Selon l'article 10 du traité CEE, les États membres ont l'obligation de prendre « toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ».

Un autre alinéa marque une mesure de sagesse : « les États membres s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ».