Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 25 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 96 à 100.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.
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