Intervention de Christian Paul

Les amendements nos 25 et 105 rectifié proposent la suppression de la sanction par une autorité administrative, autrement dit la suppression de la sanction par la HADOPI. C'est donc la fin de la HADOPI ! Au fond, nous présentons une variante franco-française de l'amendement Bono, voté ce matin à une très large majorité par le Parlement européen.