Intervention de Christine Albanel
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 25 105
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. La transaction est légitime dès lors qu'elle a été prévue par le Parlement. Cela est déjà le cas notamment pour la HALDE, s'agissant de sanctions pénales.
