Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 25 105
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu'ils ne respectent pas la loi et qu'il existe aujourd'hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs.
La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté qui permet, si l'internaute s'engage à ne plus télécharger illégalement, à moduler la sanction, soit en en l'enjoignant de sécuriser son accès Internet, soit en réduisant la durée de suspension – entre un et trois mois, alors que la sanction classique est de deux mois à un an.
