Intervention de Jean-Pierre Brard

Puisque vous refusez de bouger, nous allons présenter notre amendement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)

La procédure de transaction transforme la HADOPI en un procureur spécial. Celle-ci dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judicaire, comme l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès ou la restriction des libertés publiques avec la suspension de l'accès ; voilà que vous nous instaurez une véritable juridiction pénale d'exception ! La transaction proposée est présentée de manière unilatérale, et il n'est même pas fait mention ici des conditions de la négociation.

De plus, les sanctions résultant de la transaction ne diffèrent en rien de la sanction initiale, si ce n'est la réduction de la suspension de deux à un mois. Quel avantage l'abonné aura-t-il à se plier à cette transaction ? Et sur quelle base la Haute autorité pourra-t-elle proposer ou non une telle transaction ? Ainsi, on peut se demander si la transaction sera proposée quand le téléchargement concerne un obscur artiste dont les ayants droit n'ont pas pignon sur rue, alors que la coupure sera sans doute immédiate s'il vient à nuire aux intérêts d'un ayant droit suffisamment puissant.

Même si nous voulons croire à l'impartialité des membres de la commission, il serait plus juste que cela soit inscrit clairement dans la loi ou, à défaut, que cette disposition soit supprimée !