Intervention de Christine Lagarde

Au lieu d'un taux à 0,6 % que nous avons pu négocier avec l'ensemble des banques – certes, vous pourrez toujours vous interroger sur la vertu de ce taux –, ces dernières appliqueraient, pour fournir ce service supplémentaire, un taux bien supérieur, probablement celui pratiqué aujourd'hui, par exemple, par le Crédit mutuel ou la Caisse d'épargne.

Nous pourrons évidemment tenter de négocier, mais le taux obtenu sera toujours bien plus élevé que le celui de 0,6% actuellement en vigueur. Il pèserait alors sur le mécanisme de financement du logement social puisqu'il serait prélevé sur l'épargne collectée.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées – et l'argument d'ordre financier que je viens de vous donner n'est pas mineur –, il ne me paraît pas du tout opportun d'étendre à l'ensemble des banques l'obligation relative à l'ouverture d'un livret A.

J'ajouterai un dernier élément sur cette question. En effet, la Banque postale est aujourd'hui bien plus à même de remplir l'obligation d'ouverture de livret A que les autres établissements de crédit.

Tout d'abord pour des raisons comportementales. Les personnes en difficulté d'insertion entrent plus facilement dans un bureau de poste que dans une banque. Même si je ne souscris pas aux propos tenus à ce sujet tout à l'heure, un vrai facteur comportemental doit toutefois être pris en compte.

Ensuite, pour des raisons territoriales : l'implantation géographique de la Banque postale lui assure une présence qui couvre une très grande partie du territoire. Évidemment, pour des raisons de sécurité, il n'est pas possible de mettre en place dans des bureaux de poste, réduits à leur plus simple expression et ne bénéficiant pas de systèmes de sécurité, des mécanismes de collecte qui exposeraient forcément les agents de La Poste à des risques.

Le projet de loi précise donc que les seuls bureaux de poste « dûment organisés à cet effet » acceptent les versements et retraits sur le livret A.

Enfin, pour une raison opérationnelle. En effet, aujourd'hui, la Banque postale est la seule banque à disposer d'une encaisse en pièces dans l'ensemble de ses guichets, et donc la seule à pouvoir assurer un service de retraits et de dépôts pour de très faibles montants.

Pour ces trois raisons, il me paraît éminemment souhaitable de ne pas voter en faveur des amendements nos 239 , 940 et 1046 . Le Gouvernement émet donc à leur sujet un avis très défavorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 618 de M. Balligand, qui consiste à rendre obligatoire l'ouverture d'un livret A dans les seuls établissements de crédit qui auront demandé à le distribuer, j'apprécie la subtilité du procédé, mais je ferai la même réponse que pour les amendements sur lesquels je viens de donner la position du Gouvernement. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 618 .