Amendement N° 940 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Art. L. 221-2 - Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de crédit proposant le livret A.
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