Amendement N° 239 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Balligand.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit est tenu d'ouvrir un livret A… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les plus démunies utilisent quasi quotidiennement leur livret A pour effectuer les opérations financières de base.
Une partie importante des allocataires deminimas sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.
Les distributeurs historiques ne pratiquent aucune sélection de clientèle et les caractéristiques de fonctionnement de leur livret A sont gratuites. Ces caractéristiques fondamentales doivent être assurées par toutes les banques.
La rédaction que le projet de loi propose pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier aboutirait à faire de la Banque Postale « la banque des pauvres ».
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