Intervention de Christine Lagarde

Les amendements nos 239 et 940 visent à étendre à toutes les banques l'obligation d'ouvrir un livret A.

Or, le texte du Gouvernement restreint cette obligation à la seule Banque postale, dans le cadre de la mission spécifique d'accessibilité bancaire qu'il est prévu de lui confier en matière de livret A. L'idée d'étendre à toutes les banques les obligations de la Banque postale, liées à l'accessibilité bancaire, est, a priori, tout à fait séduisante. Cependant, je crains qu'il ne s'agisse, en réalité, d'une fausse bonne idée.

Avant de vous expliquer pourquoi il n'est pas souhaitable d'imposer cette obligation aux banques, je souhaite vous présenter la politique du Gouvernement en matière d'accessibilité bancaire.

Sur cette question, monsieur Daniel Paul, je rejoins votre point de vue, car nous souhaitons effectivement que chacun puisse s'adresser à toute banque de son choix, quelle que soit la façon dont il conçoit un établissement bancaire, et quelle que soit la façon dont il est perçu par celui-ci. Or ce dont nous parlons alors, c'est du droit au compte, que nous voulons impérativement privilégier, et non de l'accessibilité bancaire. Aujourd'hui, je vous l'accorde, ce droit au compte n'est pas particulièrement bien respecté par les établissements bancaires, mais nous souhaitons nous attaquer à ce problème.

Pourquoi voulons-nous privilégier le droit au compte plutôt que l'accessibilité bancaire ? Parce que les services rendus aux bénéficiaires du droit au compte sont bien plus développés, M. le rapporteur de la commission des finances évoquait ce point tout à l'heure. À l'accès au compte-chèques, s'ajoute – ce qui n'est pas prévu dans le cadre de l'accessibilité bancaire – celui à une carte de paiement à autorisation systématique utilisable chez les commerçants et permettant de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques.

Par ailleurs, le droit au compte n'est pas stigmatisant puisqu'il donne accès à tous aux mêmes services bancaires. En revanche, l'accessibilité bancaire est stigmatisante, et l'ensemble des associations qui défendent le droit au compte n'ont pas manqué de nous le faire remarquer.

Enfin, dernière vertu du droit au compte, pour ceux d'entre vous qui êtes sensibles au caractère financier de ses services : il est financé par les banques qui participent au système, à concurrence de leur part de marché.

Le Gouvernement propose donc de donner une priorité absolue au développement du droit au compte. Je vous ai concédé bien volontiers qu'à l'heure actuelle il n'était pas particulièrement bien observé : j'ai donc demandé qu'une charte d'accessibilité soit mise en place, pour renforcer le caractère effectif de ce droit. Comme nous le faisons déjà pour ce qui concerne les engagements que les banques prennent envers les PME en matière de financement, j'ai bien l'intention de vérifier régulièrement comment les établissements de crédits s'acquittent de leur obligation relative au droit au compte, car celui-ci doit bénéficier à tous nos concitoyens.

Au-delà de sa volonté de développer le droit au compte et d'en faire le pilier de l'accessibilité bancaire, le Gouvernement reconnaît le rôle aujourd'hui joué par le livret A dans ce domaine. Afin de prendre en compte les populations les plus fragiles pour lesquelles, même avec un droit au compte effectif, l'accès à une succursale bancaire est intimidant, le Gouvernement souhaite préserver le rôle de la Banque postale en matière d'accessibilité, que ce soit pour ses usagers actuels ou futurs.