Intervention de Hervé Novelli

L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 déposé par les députés du groupe socialiste est défavorable, car la suppression de l'article 32 ôterait une sécurité juridique aux parties prenantes dans les contrats de partenariat, alors que cette sécurité juridique est précisément l'objet de l'article 32, qui prévoit les conditions d'application de la loi dans le temps. Outre les procédures à engager après l'entrée en vigueur de la loi, il est en effet important de préciser les règles qui s'appliquent aux procédures déjà lancées, mais qui ne sont pas encore parvenues au stade de la conclusion du contrat. Le Gouvernement n'accepte donc pas cet amendement de suppression.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 50 présenté par M. le rapporteur au nom de la commission des lois, qui clarifie les conditions d'entrée en vigueur de la loi et permet de mettre en oeuvre immédiatement, y compris pour les contrats en cours de passation, des dispositions fiscales plus avantageuses. Le sous-amendement n° 161 apporte une amélioration rédactionnelle à cet amendement. Sous réserve donc de l'adoption de ce sous-amendement, l'avis du Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50 .