Amendement N° 50 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Sous-amendements associés : 161 (Adopté)
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s'applique aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies, 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 112-2 et L. 520-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de simplifier le régime d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Il est proposé de limiter la rétroactivité aux dispositions fiscales, les autres dispositions ne s'appliquant pour leur part qu'aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié après publication de la loi.
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