Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Contrats de partenariat
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les références :
« , 677, 742, 846 et 1048 ter ».
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
« et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le régime d'entrée en vigueur du présent projet de loi, en visant, pour les dispositions fiscales, la date de publication du contrat à la conservation des hypothèques, laquelle est plus favorable à l'usager et plus simple.
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