Intervention de Jean-Paul Charié

L'ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, se félicitent de la création d'une haute autorité indépendante. Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, nous en avons besoin pour garantir, sur la méthode comme sur les chiffres, des données totalement impartiales. Le seul problème est de savoir si cette autorité doit se situer en dehors ou au sein du CNIS.

Tous les parlementaires qui ont bien voulu consacrer du temps à la recherche de la meilleure solution, et qui, en toute impartialité, ont auditionné techniciens, experts et personnes concernées, ont compris, alors qu'ils penchaient au départ pour une structure extérieure au CNIS, qu'au nom de l'indépendance et de la lisibilité de cette structure, il était préférable de la placer au sein du CNIS.

Madame la ministre, le rapporteur que je suis se félicite de cette unanimité, non pas de celle qui s'est exprimée contre vous, mais de celle qui a rassemblé trois commissions, composées de parlementaires de tous bords, sur cette notion d'impartialité, tant il est vrai que la subjectivité prend parfois le pas sur ce qui est écrit. Au nom du président de la commission des affaires économiques, qui a approuvé l'ensemble de ces conclusions, je répète que je suis favorable à l'amendement n° 237 rectifié .