Intervention de Hervé Novelli

Monsieur Rogemont, vous proposez d'étendre le champ du délit de favoritisme aux contrats de partenariat. La question est d'importance, et mérite que le Gouvernement explique en détail pourquoi il n'est pas favorable à votre amendement.

Pour lutter contre la corruption, le Gouvernement préfère, pour chaque cas de figure, se fonder sur une base juridique claire. Or la législation actuelle est susceptible de répondre à votre demande. En effet, je rappelle que les faits que vous évoquez sont déjà pénalement condamnables sur le fondement de plusieurs dispositions du code pénal : l'article L.432-12, qui réprime la prise illégale d'intérêts ; l'article L.441-4, qui punit le faux et l'usage de faux ; les articles L.432-11 et L.433-1, qui répriment la corruption active et la corruption passive ; les articles L.432-11, L.432-2, L.433-1 et L.433-2, qui répriment le trafic d'influence. Les contrats de partenariat sont évidemment soumis à l'ensemble de ces dispositions.

Sur le fond, je ne suis pas persuadé que la réponse pénale soit la plus appropriée. D'ailleurs, la France est le seul État d'Europe à avoir choisi celle-ci pour assurer le respect des obligations de transparence et d'égalité de concurrence. Il existe pour sanctionner ces abus d'autres instruments très efficaces : d'abord, le référé précontractuel, instauré en 1993, qui permet au juge du contrat d'arrêter la procédure de passation du contrat – ce qui s'est déjà produit ; ensuite, l'annulation du contrat, voie déjà été ouverte par le Conseil d'État, mais que nous allons réglementer ; enfin, les amendes que nous allons créer.

En effet, comme vient de le rappeler votre rapporteur, la directive recours pour la transcription de laquelle nous sollicitons, par l'amendement n° 150 , une habilitation, va nous conduire à donner davantage de pouvoir au juge. Si celui-ci constate que les règles de transparence et d'égalité de la concurrence ont été violées, il pourra ordonner l'arrêt des procédures en cours, annuler le contrat déjà conclu et infliger de sévères amendes aux auteurs des faits. Ces instruments juridiques, qui permettent une intervention immédiate, en cours de procédure ou dès le début du contrat, me paraissent mieux répondre à l'objectif recherché, que nous partageons.