Amendement N° 150 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 779 adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 31 quater
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser, et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE et 2004/18/CE, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cette demande d'habilitation concerne la transposition de la directive 2007/66/CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés publics qui doit être opéré dans un délai de deux ans. Cette directive complète le dispositif de recours fixé par les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE applicables pour le contrôle des marchés publics au sens communautaire et les concessions de travaux qui avait créé le référé précontractuel.
Devront être modifiés notamment le code de justice administrative, le code de procédure civile et l'ordonnance du 6 juin 2005 pour renforcer les pouvoirs du juge en lui donnant la possibilité d'annuler un contrat passé en méconnaissance des règles les plus importantes de passation de la commande publique.
Afin de garantir la simplicité du système des recours, il est proposé d'habiliter le gouvernement à fixer une réforme juridique unique qui vaudra aussi bien pour les marchés publics au sens du droit communautaire que pour tous les contrats globaux assimilables à des marchés publics ou à des baux emphytéotiques administratifs ou les contrats de partenariat, les concessions de travaux et d'aménagement et les délégations de service public.
Il est en outre nécessaire d'achever la transposition de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics. Il s'agit de mettre en conformité avec cette directive les régimes des concessions de travaux prévues par la loi du 3 janvier 1991, des concessions d'aménagement prévues par l'article L 300-4 du code de l'urbanisme et des baux emphytéotiques administratifs de droit commun prévus par le code général des collectivités territoriales ou en étendant l'obligation de recensement à l'ensemble des contrats assimilables à des marchés publics au sens communautaire.
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