Amendement N° 145 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. ».
Exposé Sommaire :
L'article 432-14 du code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le « fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locale ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Cet amendement à pour objet de faire rentrer le contrat de partenariat dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme.
Ainsi, il doit permettre de réduire les risques d'entente et de corruption via l'effet dissuasif du droit pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.