Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 26, amendement 135
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, mon intervention portera sur trois amendements de même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse – d'ailleurs erronée – des dispositions fiscales du projet de loi.
En effet, les exonérations ou impositions forfaitaires instaurées ne visent pas à permettre aux cocontractants de tirer un bénéfice supplémentaire du contrat de partenariat, mais à réduire le coût de celui-ci. En outre, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit explicitement que l'exonération ne s'appliquera qu'aux immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et qui ne sont pas productifs de revenus. Par conséquent, les immeubles qui seraient éventuellement construits en vue de produire des recettes annexes au profit du partenaire privé n'en bénéficieront pas.
De ce fait, les amendements nos 136 , 136 et 137 ne se justifient pas et la commission vous propose de les rejeter.
