Amendement N° 137 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : »
Exposé Sommaire :
L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contrats de crédit-bail et de baux emphytéotiques administratifs.
En contrepartie, ils sont soumis à une imposition de 125 euros.
L'amendement vise à conditionner l'exonération offerte à la délibération des collectivités territoriales afin que celles-ci puissent s'assurer notamment que le contractant ne s'attribue pas bénéfice exclusif de la neutralité fiscale.
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