Amendement N° 136 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
« Sur délibération de la région Île-de-France, les locaux affectés au service public et destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; »
Exposé Sommaire :
L'article 27 du projet de loi prévoit d'exonérer les partenaires privés titulaires de contrat de partenariat de la redevance perçue pour la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche enÎle-de-France.
Cet amendement vise à conditionner l'exonération offerte à la délibération de la régionÎle-de-France afin que celle-ci puisse s'assurer notamment que le contractant ne s'attribue pas bénéfice exclusif de la neutralité fiscale.
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