Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement, que je présente également à titre personnel, tend à créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation.

Un contrat de partenariat étant complexe, sa passation suppose une assistance juridique, financière et technique importante, dont le coût peut dissuader les petites et moyennes collectivités de recourir à une procédure qui répond pourtant à leurs besoins. L'amendement n° 66 propose d'accorder une aide aux collectivités et groupements dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

Afin d'en minimiser le coût, les avances seront remboursables lorsque la procédure aboutira à l'attribution d'un partenariat public-privé. La subvention sera versée, sur la base des justificatifs des frais engagés, à condition que la collectivité s'engage à saisir officiellement la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat et à mettre fin à la procédure en cas d'avis négatif.

Ce serait un moyen simple d'instruire les dossiers, tout en respectant le principe de l'autonomie des collectivités locales. Dans un premier temps, le coût de ce dispositif devrait être très limité, puisque seuls une trentaine de contrats de partenariat public-privé ont été signés pour l'instant. L'aide serait limitée à 50 000 euros, soit une faible part de la dépense totale, qui dépassera souvent les 100 000 euros. Si vingt demandes étaient formulées, cela représenterait donc une dépense annuelle d'un million d'euros – qu'il resterait bien évidemment à financer.