Amendement N° 66 (Retiré)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Le III de l'article L. 2334-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier à cinquième alinéas, bénéficient de la part principale de la dotation les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants dès lors qu'elles ont engagé la procédure de passation d'un contrat de partenariat, sous réserve de l'accord de la mission d'appui aux partenariats publics privés. Elle est d'un montant de 50 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation.
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