Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 22 ter, amendement 147
Marc-Philippe Daubresse, président :Sur l'article 22 ter, je suis d'abord saisi d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.
