Amendement N° 147 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 1414-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses mesures ont été introduites dans la réglementation de la commande publique pour prendre en compte la nécessité de développer l'innovation, créatrice d'entreprises et d'emplois. Ces mesures ne concernent, à ce jour, que les procédures de passation des contrats. Il est également nécessaire de permettre aux personnes publiques de disposer, bien en amont de l'engagement d'une procédure de mise en concurrence, de toutes les idées innovantes susceptibles d'être suggérées par des entreprises afin de répondre aux besoins de la collectivité. Lorsque ces idées présentent un intérêt tel qu'elles sont suivies du lancement d'une procédure de contrat de partenariat public privé, les personnes publiques doivent être en mesure de récompenser de telles démarches par l'attribution d'une prime forfaitaire à l'innovation.
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