Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 16, amendement 28
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
