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Amendement N° 28 (Adopté)

Contrats de partenariat

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« l'appel »,

les mots :

« l'avis d'appel ».

Exposé Sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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