Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, porte sur l'exonération des subventions de la TVA.

La direction générale de la comptabilité publique semble considérer, dans certains cas, que le reversement aux partenaires privés de la subvention perçue de l'État pour la réalisation d'un équipement s'assimile à un surloyer qui, à ce titre, doit être assujetti à la TVA. La subvention est alors réduite à due concurrence du montant de la TVA, ce qui menace l'équilibre économique du projet.

Il apparaît qu'aucune disposition communautaire ou nationale n'impose une telle interprétation, la direction générale de la comptabilité publique s'appuyant sur le silence des règles. La solution retenue semble d'ailleurs douteuse puisque la subvention en question s'apparente davantage à une subvention d'investissement, hors du champ de la TVA, qu'à une subvention liée aux prix.

Cet amendement entend clarifier cette situation en précisant que les subventions versées doivent être considérées comme des subventions d'investissement non assujetties à la TVA.