Amendement N° 65 (Retiré)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de la présente ordonnance sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du champ d'application dudit article.
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les subventions versées ne doivent pas être traitées comme des loyers payés d'avance mais comme des subventions d'investissement exclues du champ d'application de la TVA.
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