Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 12, amendement 148
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis :La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles.
L'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale soumet les organismes de sécurité sociale au code des marchés et les écarte du champ de l'ordonnance du 6 juin 2005. Le présent projet de loi a, en conséquence, exclu de son champ les organismes de sécurité sociale, les privant de la possibilité de recourir au PPP.
L'amendement du Gouvernement apparaît dès lors extrêmement souhaitable. Il importe de mentionner parmi les pouvoirs adjudicateurs auxquels s'applique l'ordonnance les organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
