Amendement N° 148 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis - La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre éligibles à la formule du contrat de partenariat les organismes de sécurité sociale et à leurs groupements (unions, fédérations, GIP financés majoritairement par des crédits sécurité sociale). Cette formule est adaptée en particulier pour les Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance-maladie (Ugecam), qui gèrent les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux détenus par l'Assurance maladie.
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