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En conséquence, les amendements n°s 813 , 815 , 671 , 681 , 686 , 296 à 302 , 472 à 478 , 148 , 817 , 685 , 439 , 805 et 682 tombent.
La parole est à M. Didier Mathus.
Voir dans le contexte
Danièle Hoffman-Rispal, présidente
