Amendement N° 682 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut concéder de droits exclusifs de diffusion ou de distribution de ces services ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Par le passé, des accords de distribution exclusifs ont été concédés par France Télévisions pour des services de vidéo à la demande. Cela a été le cas notamment dans un accord passé avec l'opérateur Orange pour la télévision de rattrapage ou la diffusion de certains programmes sportifs en haute définition.
De tels accords semblent contraires à la mission de service public assignée à France Télévisions, et cela encore plus au moment où les opérateurs de communications électroniques dans leur ensemble sont sollicités financièrement pour aider à la restructuration de France Télévisions.
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