Intervention de Philippe Folliot

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que, s'il y avait une discussion commune entre ces trois amendements et l'amendement n° 36 , il n'y aurait pas débat puisque ce dernier revient en pratique à supprimer l'alinéa 18.

Il est clair que la rédaction sénatoriale est pour le moins malheureuse. Nous devrions donc pouvoir nous mettre d'accord, lors de la discussion de l'amendement n° 36 , sur une nouvelle rédaction qui ira dans le sens souhaité par la commission et qui correspondra à nos attentes, ce qui est tout de même plus logique que ce que nous propose l'actuel alinéa 18.