Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 26
Contre 41
L'amendement n° 393 est rejeté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 35 et 394 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 35 .