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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendement 114

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature est très importante ; on doit pouvoir prévenir tout soupçon d'attache partisane. L'amendement n° 114 vise donc à préciser que les membres du CSM ne peuvent pas avoir préalablement exercé de fonctions publiques électives, auquel cas ils auraient été des acteurs politiques engagés et pourraient être soupçonnés d'être partisans.

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