Amendement N° 114 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ».
Exposé Sommaire :
Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d'être politiquement engagées. C'est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonctions publiques électives même passées.
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