Intervention de Jacques Myard

Il s'agit d'un amendement de suppression. Si le projet de loi relatif à l'élection du Président de la République avait été soumis au Conseil constitutionnel avant de faire l'objet d'un référendum, nous n'aurions jamais pu l'élire au suffrage universel. La même règle doit s'appliquer pour une proposition de loi : si elle est acceptée par le peuple, elle vaut au besoin réforme de la Constitution.