Amendement N° 101 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 25 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas souhaitable de soumettre au Conseil constitutionnel les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. En effet, cette faculté offerte au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une telle proposition de loi pourrait être perçue comme un moyen de contrôler les conditions d'utilisation de l'article 11 et de restreindre l'expression de la souveraineté populaire.
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