Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 33
Contre 83
L'amendement n° 198 est rejeté.
Je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.