Amendement N° 198 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamental des parlementaires : le droit d'amendement. Compte tenu de ces risques, il apparaît opportun de préciser que ce droit s'exerce en commission et en séance.
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