Amendement N° 20 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
Nouvelle rédaction qui intègre, à l'instar du texte adopté par le Sénat, la notion de « limites » dans celle de « conditions », mais qui rétablit la possibilité de fixer un cadre général par une loi organique, de telle sorte que l'exercice du droit d'amendement, y compris celui du Gouvernement, puisse être assuré dans des conditions harmonieuses d'une assemblée l'autre.
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