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Intervention de Yves Jégo

Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er a, amendements 236 160

Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :

Défavorable, mais pour des raisons différentes de celles de la commission. Tout d'abord, les collectivités territoriales n'ont pas autorité sur les services déconcentrés de l'État ; cela ne pourrait donc se faire que par la voie contractuelle.

Ensuite, et surtout, il s'agit d'une question de gouvernance, qui devrait, me semble-t-il, être étudiée dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. Nous pourrions ainsi habiliter les collectivités d'outre-mer à exercer cette compétence. Je serais donc plus maximaliste que vous, car je souhaiterais confier aux collectivités une véritable autorité, partagée avec l'État, sur les services chargés du contrôle de la concurrence.

(Les amendements identiques nos 236 et 160 ne sont pas adoptés.)

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